AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY

•Référence dossier :0548157452
•Immeuble à céder : 87 rue Erckmann Chatrian 57250 MOYEUVRE GRANDE
•Référence cadastrale : section d'assise 12 n°112
•Type de bien :Maison en copropriété de 61 m² type F3 (lot G) – cuisine – sdb –
salon – 2 chambres – cave – dépendance. Travaux à prévoir
Logement à consommation énergétique classe D « 181kWh/m²/an » Emission CO2
de 39kg/m²/an
•Visites du bien : les 9 et 20 avril 2026. contacter notre mandataire M. GARANDEAU au 03 87 70 22 71 ou par mail contact@cristal-immo.fr pour RDV.
Aucun appel auprès de la DDFiP
•Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources , pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession DEUTSCHLER»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP /DEUTSCHLER/CH– 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY
•Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire
•Date limite de dépôt des offres : 30 avril 2026
•Mise à prix : 19 900 € hors frais de notaire
•Prix de réserve : oui
•Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc
Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien,
elle peut se substituer au candidat retenu .


Honoraires à la charge du vendeur. Dans une copropriété de 8 lots. Aucune procédure n'est en cours. Classe énergie D, Classe climat D. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.