Regles Generales de Diffusion

POUR LES BIENS A VENDRE

Annonces à déposer dans cette catégorie

• La vente de biens déjà construits
• Land sales
• Un bien immobilier à vendre sur le territoire français.

Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie

• Les services d’aide à la recherche de bien immobilier (à déposer dans « Services »)
• Tout service lié à la vente immobilière (à déposer dans « Services »)

Annonces interdites sur le site

• Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce
• Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.
• Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre.
• Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»

Règles générales

Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 4 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.

Dans le cas d'une accession sociale à la propriété, le prix indiqué dans l'onglet "Prix" doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

• Le fait que le statut de coproriété s'applique au bien vendu,
• Le nombre de lots.
• Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
• Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours.

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières

• Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
• La mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

Mentions obligatoires pour les annonces de notaires

• Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
• Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus

POUR LES BIENS A LOUER

Annonces à déposer dans cette catégorie

• Un bien immobilier loué sur le territoire français.

Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie

• Any service related to real estate sales (to be deposited in "Services").
• Bien en accession à la propriété ou PSLA (à déposer dans "Ventes immobilières" en indiquant le prix total)

Annonces interdites sur le site

• Bien immobilier loué en dehors du territoire français.
• Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
• Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»
• Annonces avec la mention « animaux refusés »
• Echange de logement provenant d'un bailleur social

Règles générales

Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Locations. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 4 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.

La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières

• Le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer)
• Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé