AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY

•Référence dossier : 0548141820
•Immeuble à céder : 15 rue Saint Jacques à HAGONDANGE
•Référence cadastrale : section d'assise 15 n°47
•Type de bien : Maison type F6 à rénover de 123 m² - Entrée salon séjour cuisine – 3
ch – sdb – sous sol complet garage – grenier - dépendance – jardin. Le tout sur 8.06 ares.
•Visites du bien : les 13 et 21 mai 2025. Contacter notre mandataire M. GARANDEAU au 03 87 70 22 71 ou par mail contact@cristal-immo.fr pour RDV.
Aucun appel auprès de la DDFiP
Logement à consommation énergétique classe F « 337kWh/m²/an » Emission CO2
de 71kg/m²/an
•Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession BACKAR»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP – 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY
•Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire
•Date limite de dépôt des offres : 28 mai 2025
•Mise à prix : 99 000 € hors frais de notaire
•Prix de réserve : oui
•Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les
parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du
prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce
délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par
l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc
Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien,
elle peut se substituer au candidat retenu .

Honoraires à la charge du vendeur. Classe énergie F, Classe climat F Logement à consommation énergétique excessive. Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 3570.00 € et 4890.00 € sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.